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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 2
Versions de la disposition
2. Est admissible à l’obtention d’un permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales une entreprise dont l’une des activités économiques consiste à transformer du bois en bois de chauffage et à le vendre.
En vig.: 2018-08-16
2. Est admissible à l’obtention d’un permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales une entreprise dont l’une des activités économiques consiste à transformer du bois en bois de chauffage et à le vendre.
